1. APPLICATION
Les présentes conditions générales de prestation des services (les « Conditions Générales ») s'appliquent aux travaux, services et prestations (les « Prestations de Services »)
• réalisés par ShowLesPixels.com, société en nom propre dont le siège social est en cours de réalisation – RCS en cours (le « Prestataire »)
• au profit du client dont les coordonnées sont mentionnées dans le Devis (le « Client »).
Les Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tous autres documents, notamment ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance. Dans tous les cas, l’acceptation du devis provisoire implique une telle acceptation de la part du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales en fonction des négociations menées avec le Client. Ces dérogations ne seront opposables au Prestataire que si elles sont reprises dans le Devis. Tout autre document sera inopposable au Prestataire.
Les Conditions Générales et le Devis constituent l’intégralité de l'accord entre le Prestataire et le Client. Ils annulent et remplacent toutes discussions et tous projets préalables, toute convention antérieure orale ou écrite ayant un objet similaire ou équivalent. Les catalogues, publicités, présentations du Prestataire, sous quelque forme que ce soit, n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Si l’une des Conditions Générales est jugée illicite, les autres conditions demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales. Il en informera le Client.
2. COMMANDES
Les commandes sont obligatoirement passées par écrit et précisent les coordonnées exactes du Client ainsi que la nature, le contenu et l’étendue des Prestations de Services souhaitées.
Les commandes ne sont conclues à l’égard du Prestataire qu'après établissement d'un devis provisoire par le Prestataire, acceptation par le Client du devis provisoire et confirmation du devis provisoire par le Prestataire matérialisée par l’envoi du devis définitif (« le Devis »).
L’acceptation par le Client du devis provisoire se fait soit par courrier postal ou télécopie signés par le Client, signature accompagnée de la mention « lu et approuvé bon pour accord » lorsque le devis provisoire lui a été adressé par courrier postal ou par télécopie, soit par retour de courrier électronique contenant l'expression de son plein consentement lorsque le devis provisoire lui a été adressé par courrier électronique.
Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client, sous la seule et entière responsabilité de ce dernier. Il incombe par conséquent au Client de vérifier avec le plus grand soin les éléments mentionnés dans la commande. Tout élément figurant sur la commande pouvant être interprété de différentes manières le sera à la convenance du Prestataire.
Les éventuelles modifications de la commande passée par le Client ne sont recevables que tant que l’exécution des Prestations de Services n’a pas débuté. Ces modifications ne pourront être prises en compte que si elles sont notifiées par écrit au Prestataire et confirmées par ce dernier par accusé réception, dans la limite de ses possibilités. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Devis en conséquence.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. En l’absence d’acompte, une somme correspondant à dix‐pour‐cent (10%) de la facture totale sera acquise au Prestataire, au titre des frais de traitement de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit du Prestataire. Les Prestations de Services sont réalisées exclusivement au bénéfice du Client.
3. HONORAIRES
Les Prestations de Services sont fournies selon honoraires définis dans le Devis.
Les honoraires s'entendent nets et hors taxes. Ils sont établis en fonction du nombre et de l’expérience des intervenants requis, du niveau de compétence et de responsabilité opérationnelle nécessaires. Les débours viennent en sus.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes dans les conditions et selon les modalités décrites dans le Devis. Ces avantages tarifaires sont accordés ponctuellement en fonction de la commande concernée et ne peuvent constituer un droit acquis pour les commandes ultérieures.
En cas de demande particulière du Client non spécifiée au Devis, les honoraires et coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
En cas de retards ou autres événements imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise, pouvant entraîner des honoraires supplémentaires, ces honoraires feront l’objet d’une facturation complémentaire. Le Prestataire informera immédiatement le Client de ces événements et de leurs conséquences financières.
4. PAIEMENT
Le prix des Prestations de Service est payable comptant, en totalité, au jour de leur fourniture. Dès communication du Devis par le Prestataire, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client par tout moyen de communication.
Dans le cadre de Prestations de Services incluant plusieurs modules ou dont l’exécution s’échelonne dans le temps, le prix est payable selon échéancier convenu entre le Client et le Prestataire aux termes du Devis. Les factures seront établies par le Prestataire et remises au Client par tout moyen de communication, en fonction de cet échéancier. Le délai de paiement de ces factures est de 30 jours date de facture.
Le paiement s’entend par le versement effectif des sommes dues par le Client. Ne constituent donc pas un paiement la simple remise d'un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer mais leur règlement à l'échéance précitée.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, ainsi que le remboursement de tous les frais occasionnés par leur recouvrement, notamment les honoraires des conseils et officiers ministériels. Lorsque le paiement est échelonné selon échéancier, le non‐paiement d'une seule échéance entraînera par conséquent l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure préalable.
Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Prestations de Services, à exécuter ou en cours d’exécution, sans que cette inexécution puisse être considérée comme étant imputable au Prestataire. Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire aux termes du Devis, aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard ou non‐conformité dans la fourniture des Prestations de Services et les sommes dues par le Client au Prestataire.
Toute compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un retard de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Le Client avertit immédiatement le Prestataire, par tout moyen assurant une communication parfaite, de tout fait de nature à compromettre l’exécution de son obligation de paiement des Prestations de Services, notamment d’une situation financière dégradée ou de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaires à son encontre. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaires, le Client s’engage à assister activement le Client dans ses démarches auprès de l’administrateur judiciaire.
5. DELAIS
Les délais d’exécution mentionnés sur le devis sont indicatifs. Le Prestataire ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Prestations de Service.
6. EXECUTION DES PRESTATIONS
L’engagement du Prestataire en matière d’exécution des Prestations de Services constitue une obligation de moyens aux termes de laquelle il exécutera les Prestations de Services en fonction de ses compétences et moyens matériels et des besoins du Client tels que mentionnés dans le Devis, sans que cet engagement ne puisse constituer, quelques soient les circonstances, une obligation de résultat.
En cas de réclamations, le Client disposera d'un délai de huit jours calendaires à compter de l’exécution de la Prestation de Service pour formuler, par écrit, de telles réclamations, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Le Prestataire rectifiera dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible et selon ses moyens, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Les réclamations ne suspendent pas le délai de paiement de la Prestation de Service concernée. La responsabilité du Prestataire se limite en conséquence à rectifier dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible et selon ses moyens, les prestations concernées. Dans tous les cas, sa responsabilité est limitée au montant des honoraires convenus aux termes du Devis, à l’exclusion de tout autre indemnisation, directe ou indirecte. Compte tenu de cette limitation de responsabilité, le Client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’exécution des Prestations de Services.
Le Prestataire se réserve le droit de sous‐traiter toute ou partie des Prestations de Services.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Afin de faciliter la bonne exécution des Prestations de Services, le Client apportera sa pleine et entière collaboration au Prestataire. Le Client s’engage notamment à :
• désigner un correspondant dûment investi d'un pouvoir de décision ;
• fournir les informations et documents nécessaires, complets et exacts, dans les délais utiles, sans que le Prestataire ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• assurer la disponibilité des interlocuteurs « clés » tout au long de l’exécution des Prestations de Services ;
-
•avertir immédiatement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des Prestations de Services.
En cas de Prestation de Services réalisée par le Prestataire sur la base d’éléments fournis par le Client, le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur ces éléments pour permettre au Prestataire de réaliser ses Prestations de Services. Le Client garantit notamment qu’aucun de ces éléments ne constitue une violation d’un droit de propriété intellectuelle, ni ne représente un quelconque fait de concurrence déloyale ou parasitaire. A ce titre, Le Client s’engage à supporter toutes les conséquences financières et à assurer la défense du Prestataire en cas d’action menée par un tiers.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou artistique portant sur :
• les éléments originaux figurant dans tous documents et toutes communications du Prestataire à destination du Client, que ces éléments soient ou non communiqués dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services ;
• les méthodes, savoir‐faire, processus, techniques, développements et bases de données du Prestataire, que ces éléments soient ou non communiqués dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services.
Toutefois, le Prestataire cède au Client, les droits patrimoniaux ci‐après décrits liés aux photographies et/ou vidéos réalisées dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services, ladite cession étant réalisée au jour du paiement effectif de la totalité des honoraires y liés (la « Cession »).
Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, non cessible et pour le monde entier, le droit de :
• reproduire les photographies et/ou vidéos réalisées dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services, en tout ou en partie, ou les faire re‐produire par tous tiers, sur tous supports, en tous formats et en autant d’exemplaires que nécessaire ;
• représenter les photographies et/ou vidéos réalisées dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services ou les faire représenter, en ce compris le droit de communication au public de quelque manière que ce soit, par tous moyens, modes et procédés connus ou inconnus à ce jour, et notamment par diffusion sur tous réseaux connus ou inconnus, tels que Internet, intranet, tout réseau télématique ou informatique, par voie électronique, ondes, câbles ou satellites (notamment par WAP, SMS, UMTS, GPRS, TV interactive) .
La Cession est consentie pour tous usages internes ou externes et sur tous supports avec la mention Crédit photos " Jean Pierre Llopis © Eyesevent.com" Exclusivenement.
La Cession est consentie pour la durée légale de protection des droits cédés telle que cette durée est fixée d’après les législations tant française qu’étrangère et d’après les conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée La Cession est accordée sous la condition que le Client fasse apparaître, lors de chaque reproduction ou représentation desdites photographies ou vidéos, le nom commercial du Prestataire. Cette mention, bien que pouvant être réalisée en petits caractères, doit rester visible et lisible.
Le Client fera son affaire personnelle du respect des droits d’image éventuels des personnes apparaissant sur les photographies ou vidéos réalisées par le Prestataire pour son compte dans le cadre de l’exécution des prestations. Le Client garantit le Prestataire de ce respect, sa responsabilité ne pouvant en aucun être recherchée à ce titre.
9. CONFIDENTIALITE
Le Client et le Prestataire s’engagent à garder strictement confidentielle et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, toute information confidentielle transmise dans le cadre de l’exécution des Prestations de Service.
Les informations confidentielles incluent les informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les politiques commerciales, les projets, le personnel de chacune des Parties, ainsi que celles contenues dans le Devis ou tous documents ou toute autre communication du Prestataire, à l’exception des photographies ou vidéos réalisées par le Prestataire pour le compte du Client.
Les documents, présentations et travaux remis par le Prestataire au Client, à l’exception des photographies ou vidéos réalisées par le Prestataire pour le compte du Client, sont remis au Client exclusivement pour son usage interne et ne peuvent être diffusés sans le consentement préalable et écrit du Prestataire.
Par dérogation à l’obligation de confidentialité, le Prestataire est autorisé, à l’issue des Prestations de Services, à citer le Client à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations de Services réalisées. Le Prestataire se réserve le droit de fournir des Prestations de Services à des entreprises concurrentes du Client, toutefois dans le respect de l’obligation de confidentialité.
L’obligation de confidentialité poursuivra ses effets pendant une durée de trois ans à compter de l’exécution des Prestations de Service.
10. DEBAUCHAGE
Pendant la durée d’exécution des Prestations de Services et pendant une période d’un an après leur complet achèvement, le Client s’engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher ou aider à solliciter ou tenter de débaucher un quelconque membre de l’équipe professionnelle avec lequel le Client a eu des contacts dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services.
Le non respect de cette obligation donnera lieu, de plein droit, au paiement par le Client d’une somme égale au montant de la rémunération annuelle brute globale des membres du personnel engagés.
11. DONNEES PERSONNELLES
Le Client garantit respecter la réglementation informatique et libertés y incluant la Loi n°78‐17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi du 6 août 2004.
Il s’assure du respect de ces obligations notamment en ce qui concerne ses obligations déclaratives auprès de la CNIL, les mesures d’information, la préservation de la confidentialité, de la sécurité, de l’intégrité et de la disponibilité des données collectées ou l’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition des personnes concernées par le traitement de données personnelles opéré.
En outre, le Client garantit que les traitements effectués par le Prestataire sur instruction du Client sont conformes à la réglementation informatique et libertés.
La mise en oeuvre de ces droits peut en pratique et selon le cas retarder ou rendre impossible l’exécution des Prestations de Services ce dont le Prestataire ne peut être tenu pour responsable.
12. FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable dans le cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Prestations de Services due à un cas de force majeure.
Par cas de force majeure, il faut entendre tout événement extérieur dépassant le contrôle raisonnable du Prestataire, que ces derniers affectent le Prestataire, ses fournisseurs ou sous‐traitants intervenant dans le cadre de l’exécution de la Prestation de Service.
13. LOI APPLICABLE ‐ LITIGES
Les Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
TOUS LES LITIGES CONCERNANT LES PRESTATIONS DE SERVICES SONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
